Code de la construction et de l'habitation - Article L365-6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b52af108-34c5-4afc-ae86-e0e5b5faa4ae
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465513/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465513/article-l365-6/versions/b52af108-34c5-4afc-ae86-e0e5b5faa4ae/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ou de carences de son conseil d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 102
Citations
- CITATION Article L365-2
- CITATION Article L365-2