Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 87
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3e4f9380-c7b7-4121-88dd-88919885af73
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020465669/2017-05-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465669/article-87/versions/3e4f9380-c7b7-4121-88dd-88919885af73/
Sommaire du texte
Texte
Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :
|
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
TOTAL |
|
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration |
58 000 |
63 000 |
80 000 |
100 000 |
100 000 |
401 000 |
|
Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins |
|
|
20 000 |
20 000 |
20 000 |
|
|
Logements financés par des prêts locatifs sociaux |
22 000 |
27 000 |
27 000 |
32 000 |
32 000 |
140 000 |
|
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
50 000 |
|
Totaux |
90 000 |
100 000 |
117 000 |
142 000 |
142 000 |
591 000 |
Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :
(En millions d'euros valeur 2004)
|
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
TOTAL |
|
Autorisations d'engagement |
442 |
482 |
687 |
798 |
798 |
3 207 |
|
Crédits de paiement |
465 |
594 |
631 |
703 |
670 |
3 063 |
Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.
II.-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :
|
ANNÉES |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation |
5 400 |
5 400 |
5 400 |
|
Logements en accession très sociale à la propriété |
2 000 |
2 000 |
2 000 |
|
Logements sociaux réhabilités |
1 500 |
1 500 |
1 500 |
|
Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants) |
2 400 |
2 400 |
2 400 |
|
Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation |
1 200 |
1 200 |
1 200 |
|
Totaux |
12 500 |
12 500 |
12 500 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6