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  3. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
  5. Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
  6. Article 87

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 87

Version historique

En vigueur depuis le
28 mars 2009

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Version
Version historique — 3e4f9380-c7b7-4121-88dd-88919885af73
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020465669/2017-05-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465669/article-87/versions/3e4f9380-c7b7-4121-88dd-88919885af73/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social. Consulter cette section
      1. Article 84
      2. Article 85
      3. Article 86
      4. Article 87
      5. Article 88
      6. Article 89
      7. Article 90
      8. Article 91
      9. Article 92
      10. Article 92
      11. Article 93
      12. Article 94
      13. Article 95
      14. Article 96
      15. Article 97
      16. Article 98
      17. Article 99
      18. Article 100
      19. Article 101
      20. Article 102
      21. Article 103
      22. Article 104
      23. Article 105
      24. Article 106
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social. Consulter cette section
      1. Article 84
      2. Article 85
      3. Article 86
      4. Article 87
      5. Article 88
      6. Article 89
      7. Article 90
      8. Article 91
      9. Article 92
      10. Article 92
      11. Article 93
      12. Article 94
      13. Article 95
      14. Article 96
      15. Article 97
      16. Article 98
      17. Article 99
      18. Article 100
      19. Article 101
      20. Article 102
      21. Article 103
      22. Article 104
      23. Article 105
      24. Article 106
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

ANNÉES

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration

58 000

63 000

80 000

100 000

100 000

401 000

Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins

20 000

20 000

20 000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux

22 000

27 000

27 000

32 000

32 000

140 000

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

50 000

Totaux

90 000

100 000

117 000

142 000

142 000

591 000

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :

(En millions d'euros valeur 2004)

ANNÉES

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Autorisations d'engagement

442

482

687

798

798

3 207

Crédits de paiement

465

594

631

703

670

3 063

Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.

II.-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :

ANNÉES

2007

2008

2009

Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation

5 400

5 400

5 400

Logements en accession très sociale à la propriété

2 000

2 000

2 000

Logements sociaux réhabilités

1 500

1 500

1 500

Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants)

2 400

2 400

2 400

Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation

1 200

1 200

1 200

Totaux

12 500

12 500

12 500

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 janvier 2005 Version 87 — MODIFIE
  2. 16 juillet 2006 Version 87 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 mars 2007 Version 87 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 mars 2009 Version 87 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 6
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-6 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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