Arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France. - Article 2

Le casier viticole informatisé a pour finalité :

-la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;

-la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;

-la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :

-pour la direction générale des douanes et droits indirects :

l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;

-pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

-pour l'Institut national de l'origine et de la qualité : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;

-pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;

-pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;

-pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.