Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74e6912b-8702-4642-a6e5-99bca8dccdc4
- Début de validité
- 29 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020482018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020482018/article-6/versions/74e6912b-8702-4642-a6e5-99bca8dccdc4/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions régionales des études médicales et pharmaceutiques donnent un avis dans le mois qui suit leur saisine par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Elles adressent leurs avis à la commission technique et pédagogique interrégionale dans la circonscription de laquelle elles se trouvent.
Le secrétariat des commissions est assuré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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