Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 mai 2006
Fin de vigueur: 31 octobre 2007

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — efcd9810-e827-417c-8ed6-0cc0775dd011
Début de validité: 31 mai 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019413522/2006-05-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019413522/article-23/versions/efcd9810-e827-417c-8ed6-0cc0775dd011/

Sommaire de cette page

Si le point d'entrée dans la Communauté des produits concernés et le lieu d'inspection agréé ne sont pas situés dans le même Etat membre, le lot peut être expédié et les contrôles peuvent être effectués dans un lieu d'inspection agréé, sur la base d'un accord entre les organismes officiels responsables des Etats membres concernés. Le document phytosanitaire de transport porte mention de cet accord.

Historique

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Évolution juridique

31 mai 2006 Version 23 — MODIFIE
31 octobre 2007 Version 23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

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