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Code général des impôts, annexe II - Article 134 A

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Version
Mise à jour en retard — 5e6606d9-d329-46c6-8bed-d19e825ee568
Début de validité
10 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020519319/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020519319/article-134-a/versions/5e6606d9-d329-46c6-8bed-d19e825ee568/
Sommaire du texte

La décision visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts peut prévoir que les sociétés mentionnées à cet article sont, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, autorisées à faire la somme de leurs résultats, tels qu'ils sont définis au I de l'article 209 du même code, et des résultats de leurs exploitations directes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles 113 à 134 sont, le cas échéant, applicables à ces sociétés ou personnes morales.

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