Jurisfac

Code général des impôts, annexe III - Article 39 C

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 5901eedd-a29e-472f-aa37-d1dd6106b873
Début de validité
10 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020520134/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020520134/article-39-c/versions/5901eedd-a29e-472f-aa37-d1dd6106b873/
Sommaire du texte

La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé " déclaration annuelle de données sociales ".

En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :

a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;

b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.

Notes

Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 2 du décret n° 2013-506 du 14 juin 2013.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 39 C — MODIFIE
  2. Version 39 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 39 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 39 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 39 C — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Autres relations

  • PERIME Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle