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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 51

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Mise à jour en retard — 929c19f6-392f-4fd5-97bc-44a8e7ebf8cf
Début de validité
16 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020521406/2021-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020521406/article-51/versions/929c19f6-392f-4fd5-97bc-44a8e7ebf8cf/
Sommaire du texte

I A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 220 octies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.

Notes

Décret 2009-402 du 14 avril 2009 art. 2 :

L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret (16 avril 2009).

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  1. Version 51 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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