LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fee146b-39dd-4c35-892d-f785d211c9bf
- Début de validité
- 17 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020522651/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020522651/article-7/versions/2fee146b-39dd-4c35-892d-f785d211c9bf/
Sommaire du texte
Texte
Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.
Historique
Évolution juridique
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