Décret n° 2009-405 du 14 avril 2009 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne) - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5f1e2529-0d3f-4dbc-92db-43c081195cf8
- Début de validité
- 17 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020524226/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020524226/article-7/versions/5f1e2529-0d3f-4dbc-92db-43c081195cf8/
Sommaire du texte
Texte
1° Le décret du 2 juillet 1992 est abrogé à l'exception de son article 1er.
2° Le décret du 8 juillet 1985 et l'article 1er du décret du 2 juillet 1992 susvisés sont abrogés à compter de la date à laquelle l'installation sera, en application de l'article 5 du présent décret, rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 8 juillet 1985, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-622 du 2 juillet 1992, v. init.