Code de l'action sociale et des familles - Article D262-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92933e9f-953e-4844-9741-8e4eb7d7fb5d
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020526238/article-d262-99/versions/92933e9f-953e-4844-9741-8e4eb7d7fb5d/
Sommaire du texte
Texte
Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que, lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2