Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3c982d7-751f-4f2d-9d52-8c462fa2aeb2
- Début de validité
- 18 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020528029/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020528029/article-1/versions/f3c982d7-751f-4f2d-9d52-8c462fa2aeb2/
Sommaire du texte
Texte
Le I de l'article 15 de la loi du 4 février 2009 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15