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LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 15

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Mise à jour en retard — 17395af3-63d9-437c-9aa1-21574ef6ea34
Début de validité
18 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020529637/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020529637/article-15/versions/17395af3-63d9-437c-9aa1-21574ef6ea34/
Sommaire du texte

I. ― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

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