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Code de procédure pénale - Article D149-3

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Version
Mise à jour en retard — 6ac9fd67-cc53-4a16-a072-d3c5b4e535e4
Début de validité
18 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020529706/2016-07-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020529706/article-d149-3/versions/6ac9fd67-cc53-4a16-a072-d3c5b4e535e4/
Sommaire du texte
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 334, le détenu bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.

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  1. Version D149-3 — ABROGE

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