Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1794ff31-8267-4494-88f0-90b784761136
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020532598/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020532598/article-4/versions/1794ff31-8267-4494-88f0-90b784761136/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2002 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8