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Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3d11ad05-b9aa-4791-8b4f-ff8a731889bf
Début de validité
22 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020535308/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020535308/article-1/versions/3d11ad05-b9aa-4791-8b4f-ff8a731889bf/
Sommaire du texte


La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https : / / teledéclaration. cglls. fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.

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