LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e18a1b40-017d-4103-a589-9180a9bc8c1b
- Début de validité
- 23 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020538183/2010-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020538183/article-3/versions/e18a1b40-017d-4103-a589-9180a9bc8c1b/
Sommaire du texte
Texte
I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 novodecies
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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