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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires.
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
  7. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990.
  8. Article 30

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 30

Version historique

En vigueur depuis le
1 mai 2009
Fin de vigueur
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — a576825a-5485-448f-8690-9a4266fe6fb3
Début de validité
1 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020548596/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020548596/article-30/versions/a576825a-5485-448f-8690-9a4266fe6fb3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. Consulter cette section
          1. Article 30
          2. Article 31
        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés en participation de notaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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  5. Article 85
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. Consulter cette section
          1. Article 30
          2. Article 31
        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés en participation de notaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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  5. Article 85
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.

Le procureur général saisit la chambre des notaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la convention. Si un mois après sa saisine la chambre des notaires n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.

Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus d'agrément, la décision est motivée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 janvier 1993 Version 30 — MODIFIE
  2. 1 mai 2009 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2016 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 mai 2017 Version 30 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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