Code général des impôts - Article 1681 E
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44989bfd-782f-4034-814d-2a16f0511b80
- Début de validité
- 10 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548791/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020548791/article-1681-e/versions/44989bfd-782f-4034-814d-2a16f0511b80/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A et les dates du prélèvement mensuel.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-II du décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Article 1681 A
- CITATION Article 1681 A
- CITATION Article 1681 A
- CITATION Article 1681 A
- CITATION Article 1681 A