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Code général des impôts - Article 1628-0 bis

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Version
Mise à jour en retard — 3c16f12e-620b-4520-bfbf-8be41d41425a
Début de validité
10 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548836/2015-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020548836/article-1628-0-bis/versions/3c16f12e-620b-4520-bfbf-8be41d41425a/
Sommaire du texte

I. – La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

II. – Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules.

III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 135-I et VI de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

Historique

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  1. Version 1628-0 bis — MODIFIE
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