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Code général des impôts - Article 1628 bis

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Version
Mise à jour en retard — aeb8c97f-71a8-4d1b-8197-f59b846f120b
Début de validité
10 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548838/2016-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020548838/article-1628-bis/versions/aeb8c97f-71a8-4d1b-8197-f59b846f120b/
Sommaire du texte
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

Historique

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  1. Version 1628 bis — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)
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