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Code général des impôts - Article 885 U

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Mise à jour en retard — a055c94b-9031-4f78-afcc-3fdc4ed3bde6
Début de validité
10 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020549005/2009-05-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020549005/article-885-u/versions/a055c94b-9031-4f78-afcc-3fdc4ed3bde6/
Sommaire du texte

Le tarif de l'impôt est fixé à :



FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine
TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 790 000 €
0

Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €
0,55

Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €
0,75

Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €
1

Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €
1,30

Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €
1,65

Supérieure à 16 480 000 €
1,80
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 17 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

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