Code général des impôts - Article 514 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c3a70e3-ff1a-46b4-b6d9-eaf2784294dd
- Début de validité
- 10 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020549046/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020549046/article-514-bis/versions/7c3a70e3-ff1a-46b4-b6d9-eaf2784294dd/
Sommaire du texte
Texte
Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1816 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 178 A (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1816
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée