Jurisfac

Code général des impôts - Article 236

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — ab4aa065-7a3d-4b52-9789-2afde6c0806a
Début de validité
10 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020549107/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020549107/article-236/versions/ab4aa065-7a3d-4b52-9789-2afde6c0806a/
Sommaire du texte

I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.

Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.

Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.

I bis. Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.

(Alinéa disjoint).

II. Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.

Cet amortissement exceptionnel s'effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d'acquisition du logiciel et la clôture de l'exercice ou la fin de l'année. Le solde est déduit à la clôture de l'exercice suivant ou au titre de l'année suivante.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 236 — MODIFIE
  2. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 236 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 236 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle