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Article 154 bis

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Mise à jour en retard — 24843d8a-cd6d-45af-9799-24f1654ccb6e
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307453/1985-12-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307453/article-154-bis/versions/24843d8a-cd6d-45af-9799-24f1654ccb6e/
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Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, les cotisations obligatoires de sécurité sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle sont admises en déduction du bénéfice imposable.

En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L. 612-13 du code de la sécurité sociale, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens du premier alinéa.

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Citations

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  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (M)

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