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Article 5

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Version historique — 9a23818d-aee6-4883-b842-3d88a0a11ef9
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307019/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307019/article-5/versions/9a23818d-aee6-4883-b842-3d88a0a11ef9/
Sommaire de cette page

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :


1° (Disposition périmée) ;


2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du code du travail ;


2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas 24.000 F, ou 26.200 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus (1) ;


Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure ;


3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.


(1) Pour l'imposition des revenus de l'année 1980, ces chiffres étaient respectivement de 21.000 F et 23.000 F (loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, art. 2-III 1).



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  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

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