Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7407bfd2-33cd-4e4e-a511-c95d2f4ef1b8
- Début de validité
- 1 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020566914/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020566914/article-7/versions/7407bfd2-33cd-4e4e-a511-c95d2f4ef1b8/
Sommaire du texte
Texte
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ou, sans préjudice de l'article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 31 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 32 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-14 (M)
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