Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d39f0a1-2854-42ad-9030-1bb5d1109d9d
- Début de validité
- 1 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020566920/2016-03-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020566920/article-13/versions/1d39f0a1-2854-42ad-9030-1bb5d1109d9d/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (M)
Liens entrants
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