Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74c63937-d4bb-4109-bfd3-aad0c95987a2
- Début de validité
- 6 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020575002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020575002/article-4/versions/74c63937-d4bb-4109-bfd3-aad0c95987a2/
Sommaire du texte
Texte
La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2008, v. init.