LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) - Article 105
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b5bd1160-d2f1-4a47-9736-baf596ff97e8
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020606578/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020606578/article-105/versions/b5bd1160-d2f1-4a47-9736-baf596ff97e8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11, Art. 13
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13