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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE
  5. SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
  6. Article 126

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) - Article 126

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Version
Mise à jour en retard — 3e0b531c-626c-4e5e-9759-ff7441234c93
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020606656/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020606656/article-126/versions/3e0b531c-626c-4e5e-9759-ff7441234c93/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE Consulter cette section
    1. SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
      1. Article 126
      2. Article 127
      3. Article 128
      4. Article 129
      5. Article 130
      6. Article 131
      7. Article 132
      8. Article 133
      9. Article 134
      10. Article 135
      11. Article 136
      12. Article 137
  5. CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE Consulter cette section
    1. SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
      1. Article 126
      2. Article 127
      3. Article 128
      4. Article 129
      5. Article 130
      6. Article 131
      7. Article 132
      8. Article 133
      9. Article 134
      10. Article 135
      11. Article 136
      12. Article 137
  5. CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-57

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Article 127 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-57 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-57

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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