Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ec20b21-89ff-427a-9d60-6be3a27c1895
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020607212/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020607212/article-4/versions/5ec20b21-89ff-427a-9d60-6be3a27c1895/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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