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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre Ier : Des successions
  6. Chapitre IV : De l'option de l'héritier
  7. Section 4 : De la renonciation à la succession.
  8. Article 804

Code civil - Article 804

Version historique

En vigueur depuis le
14 mai 2009
Fin de vigueur
1 novembre 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — cf89e525-49c5-4170-a8c3-6a27ee3d6adc
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020614548/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020614548/article-804/versions/cf89e525-49c5-4170-a8c3-6a27ee3d6adc/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des héritiers. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : De la renonciation à la succession. Consulter cette section
          1. Article 804
          2. Article 805
          3. Article 806
          4. Article 807
          5. Article 808
      5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Du partage. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des héritiers. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : De la renonciation à la succession. Consulter cette section
          1. Article 804
          2. Article 805
          3. Article 806
          4. Article 807
          5. Article 808
      5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Du partage. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 804 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mai 2009 Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 novembre 2017 Version 804 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 805 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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