Code civil - Article 804
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cf89e525-49c5-4170-a8c3-6a27ee3d6adc
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020614548/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020614548/article-804/versions/cf89e525-49c5-4170-a8c3-6a27ee3d6adc/
Sommaire du texte
Texte
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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