Code civil - Article 1659
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3c1d73cc-5892-456d-a020-aa4fa8ec9da8
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616218/2009-05-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616218/article-1659/versions/3c1d73cc-5892-456d-a020-aa4fa8ec9da8/
Sommaire du texte
Texte
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1673
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1673
- CITATION Article 1673