Code civil - Article 1655
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2e655877-bb68-437a-8925-fd1ffa8782c9
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616221/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616221/article-1655/versions/2e655877-bb68-437a-8925-fd1ffa8782c9/
Sommaire du texte
Texte
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Historique
Évolution juridique
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