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Code civil - Article 1606

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Version
Mise à jour en retard — f528afde-0453-484f-9dd1-94f955e1ec53
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616225/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616225/article-1606/versions/f528afde-0453-484f-9dd1-94f955e1ec53/
Sommaire du texte

La délivrance des effets mobiliers s'opère :

Ou par la remise de la chose,

Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.


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