Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f196227d-3eb2-404e-83a8-f87dca2b4e40
- Début de validité
- 20 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020628787/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020628787/article-3/versions/f196227d-3eb2-404e-83a8-f87dca2b4e40/
Sommaire du texte
Texte
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, à la date du 1er juin 2009 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au conseil économique, social et environnemental.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé.
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - art. 1 (M)