Article L520-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73f68c02-abaf-40f3-8243-f9802cc2d629
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031816534/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031816534/article-l520-2/versions/73f68c02-abaf-40f3-8243-f9802cc2d629/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 60-790 1960-08-02 art. 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 12 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-4
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-9
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible