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Code de la propriété intellectuelle - Article L335-9

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Version
Mise à jour en retard — 9b0104da-0b02-4ea4-9736-eae63ddd44d6
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630521/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630521/article-l335-9/versions/9b0104da-0b02-4ea4-9736-eae63ddd44d6/
Sommaire du texte

Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

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