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Article 717-3

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Version
Mise à jour en retard — cc419c6e-9532-41c4-a9c1-67c7ded69ea8
Début de validité
1 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419096/1996-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419096/article-717-3/versions/cc419c6e-9532-41c4-a9c1-67c7ded69ea8/
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article précédent.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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