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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  7. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
  8. Article 67

Code de procédure pénale - Article 67

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2009
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 30a66db8-424e-460a-bec7-fd0fa9f7b540
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632128/2016-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020632128/article-67/versions/30a66db8-424e-460a-bec7-fd0fa9f7b540/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 55-1
          5. Article 56
          6. Article 56-1
          7. Article 56-2
          8. Article 56-3
          9. Article 56-4
          10. Article 57
          11. Article 57
          12. Article 57-1
          13. Article 58
          14. Article 59
          15. Article 59
          16. Article 60
          17. Article 60-1
          18. Article 60-2
          19. Article 61
          20. Article 61-1
          21. Article 61-2
          22. Article 62
          23. Article 62-1
          24. Article 62-2
          25. Article 62-3
          26. Article 63
          27. Article 63-1
          28. Article 63-1
          29. Article 63-2
          30. Article 63-2
          31. Article 63-3
          32. Article 63-3-1
          33. Article 63-4
          34. Article 63-4
          35. Article 63-4
          36. Article 63-4-1
          37. Article 63-4-2
          38. Article 63-4-3
          39. Article 63-4-4
          40. Article 63-4-5
          41. Article 63-5
          42. Article 63-6
          43. Article 63-7
          44. Article 63-8
          45. Article 63-9
          46. Article 64
          47. Article 64-1
          48. Article 65
          49. Article 66
          50. Article 67
          51. Article 68
          52. Article 69
          53. Article 70
          54. Article 72
          55. Article 73
          56. Article 74
          57. Article 74-1
          58. Article 74-2
        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 55-1
          5. Article 56
          6. Article 56-1
          7. Article 56-2
          8. Article 56-3
          9. Article 56-4
          10. Article 57
          11. Article 57
          12. Article 57-1
          13. Article 58
          14. Article 59
          15. Article 59
          16. Article 60
          17. Article 60-1
          18. Article 60-2
          19. Article 61
          20. Article 61-1
          21. Article 61-2
          22. Article 62
          23. Article 62-1
          24. Article 62-2
          25. Article 62-3
          26. Article 63
          27. Article 63-1
          28. Article 63-1
          29. Article 63-2
          30. Article 63-2
          31. Article 63-3
          32. Article 63-3-1
          33. Article 63-4
          34. Article 63-4
          35. Article 63-4
          36. Article 63-4-1
          37. Article 63-4-2
          38. Article 63-4-3
          39. Article 63-4-4
          40. Article 63-4-5
          41. Article 63-5
          42. Article 63-6
          43. Article 63-7
          44. Article 63-8
          45. Article 63-9
          46. Article 64
          47. Article 64-1
          48. Article 65
          49. Article 66
          50. Article 67
          51. Article 68
          52. Article 69
          53. Article 70
          54. Article 72
          55. Article 73
          56. Article 74
          57. Article 74-1
          58. Article 74-2
        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 67 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version 67 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 54 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 64-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 66 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 66
  • CITATION Article 54
  • CITATION Article 64-1
  • CITATION Article 54
  • CITATION Article 64-1
  • CITATION Article 64-1
  • CITATION Article 66
  • CITATION Article 64-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
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