Code de commerce - Article L461-3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e342ab93-7c8a-48c5-9d39-93478573b2bf
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632467/2011-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020632467/article-l461-3/versions/e342ab93-7c8a-48c5-9d39-93478573b2bf/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5.
Notes
Conformément à l'article 95-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 95.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 95 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 139 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L462-5
- CITATION Code de commerce - art. L462-8
- CITATION Code de commerce - art. R464-8 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L430-5 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 95
- MODIFIE Article 139
Citations
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5