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Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 21

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Début de validité
16 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020634131/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020634131/article-21/versions/6de82a0d-53b0-4bfd-b5cb-5891437af4f1/
Sommaire du texte

Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.

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