Code de procédure pénale - Article 850-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ba8037c-b53f-412a-8799-86cb57ad2ad4
- Début de validité
- 16 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020638639/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020638639/article-850-2/versions/6ba8037c-b53f-412a-8799-86cb57ad2ad4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, " sont remplacés par les mots : " Pour les contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, ".
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Création et codification
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