Code monétaire et financier - Article L734-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a78a1d73-53da-4fa2-9365-61c9fc334b12
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020639243/2013-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020639243/article-l734-3/versions/a78a1d73-53da-4fa2-9365-61c9fc334b12/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-38 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L330-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L730-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 138
Citations
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-22
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L730-2