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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 763b4699-c179-4658-b0b3-78d211f377cd
Début de validité
29 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672249/2019-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020672249/article-10/versions/763b4699-c179-4658-b0b3-78d211f377cd/
Sommaire du texte


I. ― Les articles 5, 6 et 7 s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.
II. ― Le V de l'article 6 s'applique pendant toute la période au cours de laquelle un immeuble ou une partie d'immeuble a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies du code général des impôts.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V) — Cible absente ou non résolue

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