LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) - Article 24

Il est créé une aide aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :

― importés dans ces départements ou ces collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;

― ou exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités.

Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année en loi de finances.

Pour les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, cette aide peut être cofinancée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l'article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.