Code général des impôts - Article 1740-0 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b987c758-713a-46d9-9c41-9558b0c33bcd
- Début de validité
- 29 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020675642/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020675642/article-1740-0-a/versions/b987c758-713a-46d9-9c41-9558b0c33bcd/
Sommaire du texte
Texte
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies.
Notes
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 article 20 III : Ces dispositions sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 20 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 20