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Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - Article 9

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Mise à jour en retard — 53b48b05-d7bf-4bcc-b688-4f67bfeeaa98
Début de validité
2 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020678299/2023-01-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020678299/article-9/versions/53b48b05-d7bf-4bcc-b688-4f67bfeeaa98/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.

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