Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1962567-3c7e-46ce-96fe-bfaa5ad693c0
- Début de validité
- 5 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020689820/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020689820/article-5/versions/e1962567-3c7e-46ce-96fe-bfaa5ad693c0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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